■ Désignation
SEF est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 14 rue Pierre Curie 57690 CREHANGE .SEF conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à CREHANGE et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SEF
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de SEF et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SEF pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SEF pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à 30 jours date de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de SEF. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SEF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SEF. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SEF . En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SEF au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SEF au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SEF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à SEF au moins 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, SEF offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de SEF , et après accord éventuel de l’OPCO,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SEF. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SEF distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SEF. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SEF se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à CREHANGE, les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de SEF accueillent les Stagiaires de 08h00 à 17h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, retournés à SEF ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. SEF peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SEF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par SEF au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à SEF par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SEF, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, SEF remet une attestation de présence au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SEF lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, SEF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. SEF ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SEF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SEF.
■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SEF pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de SEF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Confidentialité et communication
SEF, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SEF au Client. SEF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par SEF comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SEF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. ■ Protection et accès aux informations à caractère personnel. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SEF
- conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, SEF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pou rune période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, SEF s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SEF à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Metz seront seuls compétents pour régler le litige.
