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FORMATION Règlementation UE 2023/1230 – Sécurité Machine

évaluation en contrôle continu

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Tarifs

En centre de formation | Tarif INTER ENTREPRISE: 4700 €HT par personne pour la durée totale de la formation
Formation sur site client | Tarif INTRA ENTREPRISE :2775 €HT par jour de formation pour le groupe + déplacement sur site client
Formation à distance / INTER-ENTREPRISE / Non disponible en E-Learning / Classe virtuelle / Visio conférence | Tarif :2900 €HT par personne

2900

Référence Formation mise à jour en 2024 : 2023/1230 : 035-D 038-D 006-D
Objectif :
Identifier les exigences règlementaires et techniques applicables à la machine.
Rechercher les règles de l’art existantes en identifiant les moyens d’atteindre ces exigences
réglementaires pour garantir :
o La sécurité des personnes.
o La maîtrise des coûts.
o La conformité réglementaire de la machine.
Etre capable de construire et d’analyser un cahier des charges d’achat de machine.
Etre capable de décrire la démarche de conception d’une machine.
Etre capable de valider la mise en service d’une machine.
Etre capable de constituer un dossier d’utilisation de machine.
Etre capable de décrire la démarche de modification d’une machine.
Etre capable de constituer un dossier technique de modification de machine.
Etre capable de décrire la démarche de maintenance d’une machine.
Etre capable de décrire la démarche de réalisation d’une analyse de risques (EN 12100).
Etre capable de concevoir et modifier un circuit de commande relatif à la sécurité d’une
machine (EN 13849-1).
Etre capable d’évaluer le maintien de la conformité d’une machine.
Public concerné :
Responsable d’entreprise (Constructeur ou utilisateur).
Responsables techniques ou travaux neufs.
Services achats et méthodes ayant en charge la rédaction des cahiers des charges et l’achat
de machines.
Technicien, ingénieur de bureaux d’études participant à la conception ou à la modification de
machines (Mécanique, électrique, automatisme,…).
Technicien, ingénieur des services techniques et maintenance ayant en charge l’utilisation, le
réglage, l’entretien et le maintien en conformité de machines (Mécanique, électrique,
automatisme,…)

Répartition pédagogique: 40% théorie / 60% pratique

Matériel mis à disposition: Formation théorique présentielle. Formation pratique présentielle (exemples techniques). Livret de formation (document numérique au stagiaire). Evaluation continue au cours de l’action de formation. Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation en application de l’article L.6353-1 du code du travail. Une validation du suivi de l’action de formation et attestation de présence sera réalisée par feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur et par demi-journée pour justifier de la réalisation de la formation.

Financement

Facturation : Sociétés immatriculées en France / Belgique / Luxembourg / Suisse / Canada / Monaco / Andorre

Prise en charge OPCO : OPCO2i – AFDAS – ATLAS – Ocapiat – Uniformation – Constructys – L’Opcommerce – Akto – Opco Mobilités – Opco EP – Opco Santé

Formations technologiques et écologiques éligibles au FNE Formation (Fond National pour l’Emploi-Formation) : Analyse prédictive (Prédiction) / Cobot – Robot – Robotique – Robotisation / Automate – automatisme / Programmation / Vision / Sécurité des API / Empreinte environnementale / Efficacité énergétique / Optimisation / Ecologie / Reduction produit chimique / Diagnostique énergétique / Gestion de l’eau / Hydrogène

Formation NON prise en charge par le CPF (Compte personnel de formation) Ni par France Travail (Pole Emploi)

SEF conçoit et réalise un module de formation spécifique qui permet d’accéder à une acquisition
des connaissances :
De la réglementation conception machine au regard du Règlement (UE) 2023/1230.
De la réglementation utilisation machine au regard de la Directive 2009/104/CE.
De la réglementation liée aux modifications de machine au regard du guide technique du
18/11/2014 et de 2019.
De la norme EN 12100 qui régit l’analyse de risques liée à la conception d’une machine.
De la norme EN 13849-1 qui régit la conception des circuits de commande relatifs à la sécurité.

Cette formation sera architecturée de la façon suivante :
Introduction :
Présentation
o Des participants.
o Des objectifs de la formation.
o Test de positionnement (Evaluation des prérequis)

Partie 1 – Les réglementations Française et Européenne sur les machines :
Architecture et obligations réglementaires
o Cadre réglementaire
 Obligations réglementaires :
o Européennes (Directives et Règlements)
o Françaises
 Qu’est-ce qu’un équipement de travail ?
 Règlement (UE) 2023/1230 : Champ d’application
 Définitions :
o Qu’est-ce qu’une machine ?
o Qu’est-ce qu’une quasi-machine ?
o Qu’est-ce qu’un équipement interchangeable ?
o Qu’est-ce qu’un composant de sécurité ?
o Qu’est-ce qu’un accessoire de levage ?
o Qu’est-ce que des chaînes, câbles et sangles ?
o Qu’est-ce qu’une transmission mécanique amovible ?
 Exclusion du champ d’application
o Historique et architecture réglementaire
 Historique et architecture réglementaire
 Transposition des directives et règlements en droit Français
 Historique de la réglementation machine
 Règlement (UE) 2023/1230
o Entrée en vigueur
o Date d’application

o Le nouveau règlement Européen relatif aux machines
 Présentation du règlement (UE) 2023/1230
o Référentiel réglementaire applicable aux machines
o Organisation du Règlement (UE) 2023/1230
 Préambule
 Annexe I : Catégories de machines
 Annexe II : Composants de sécurité
 Annexe III : EESS liées à la conception et construction des machines
 Annexe IV : Documentations Techniques
 Annexe V : Déclarations
 Annexe VI : Contrôle Interne de la production (Auto-Certification)
 Annexe VII : Examen UE de Type
 Annexe VIII : Conformité au Type avec contrôle interne
 Annexe IX : Conformité Assurance Qualité complète
 Annexe X : Conformité par vérification à l’unité
 Annexe XI : Notice d’assemblage de Quasi-Machine
 Annexe XII : Directive 2006/42/CE vs Règlement (UE) 2023/1230
o Les opérateurs économiques et leurs obligations
 Définition d’un opérateur économique
 Fabricant
 Mandataire
 Importateur
 Distributeur
o Obligations réglementaires liées à la conception et à la construction de machines et quasi-machines
 Machines neuves : Règlement Européen
o Réglementation machines neuves
o Machines neuves / Machines considérées comme neuves
 Procédures d’évaluation de la conformité d’une machine
o Les différentes catégories de machines visées à l’annexe I :
 Partie A
 Partie B
o Les 4 procédures d’évaluation de la conformité
 Procédures d’évaluation de la conformité
 Rappel de définitions
 Organismes notifiés
 Résumé : Choix de la procédure d’évaluation de la conformité
 Documents administratifs associés
o Déclaration UE de conformité des machines
o Déclaration UE d’incorporation de quasi-machine
o Exemple d’incorporation ou d’intégration – Cas n°1
o Exemple d’incorporation ou d’intégration – Cas n°2
 Le marquage CE
 La documentation technique
o Partie A : Pour les machines
o Partie B : Pour les quasi-machines
 Notice d’assemblage des quasi-machines (annexe XI)
 Obligations du constructeur d’une machine
 Obligations du constructeur d’une quasi-machine

o Obligations réglementaires liées à l’utilisation des machines (Machines maintenues en service)
 Cadre réglementaire : Directive 2009/104/CE
 Mise en conformité d’équipements de travail
 Réglementation applicable aux machines en service
 Obligations de l’utilisateur : L.4321-1 à L.4321-5
 Machines d’occasion / Machines maintenues en service
 Evolution de l’union européenne (2013)
 Document administratif associé
 Machines modifiées
 Obligations lors de la modification
 Vérification réglementaire obligatoires
 Obligations des travailleurs : L.4122-1 et L.4122-2
o Obligations liées aux modifications d’une machine
 Le guide technique du 18/11/2014 – « Modifications »
 Introduction
 Définitions
 Modification
 Obligations réglementaires de l’employeur
 Démarche de prévention et méthodologie
 Illustration de la démarche : Exemples de modification
 Portée juridique du guide technique
 Exemples pratiques : modifications mises en œuvre chez l’utilisateur
o Obligations liées à la maintenance et à l’entretien d’une machine
 Définitions
 Obligation réglementaire de l’utilisateur
 Démarche et méthodologie
 Traçabilité
 Illustration de la démarche et de la traçabilité : Exemple
 Responsabilités et impact juridique
 Exemples pratiques : organisation de la maintenance chez l’utilisateur
o Rappel
 Réglementation applicable aux machines
 Documents administratifs associés
Moyens pour répondre aux objectifs réglementaires
o L’analyse des risques
 Obligation réglementaire : L’analyse des risques
 Concevoir ou modifier une machine – Analyse de risques
o Les outils normatifs
 Les normes : généralités
 Les normes : les solutions techniques de référence
 Liste des normes harmonisées
o Les formations
o L’Assistance Technique et le conseil
Conclusion
o La réglementation machine
o Echanges avec le groupe

Partie 2 – Analyse des risques machines – Norme NF EN ISO 12100 : 2010 :
Obligations réglementaires
o Obligation du constructeur
 Règlement (UE) 2023/1230
 Obligations du constructeur d’une machine
L’objectif réglementaire de conception d’une machine
o L’exigence fixée par la réglementation : L’analyse de risques.
 L’obligation
 Objectifs
 Jalon lors de la conception
 Méthode d’analyse des risques machines
 Remarque importante
Les Exigences Essentielles de Santé et de Sécurité (Annexe III) du règlement (UE) 2023/1230.
o Annexe III – Partie 1 : Exigences Essentielles de Sécurité à portée générale
o Annexe III – Parties 2 à 6 : Exigences Essentielles de Sécurité complémentaires
 Partie 2.1 : Alimentaire, cosmétique et pharmaceutique
 Partie 2.2 : Machines portatives ou guidées à la main
 Partie 2.3 : Machines à bois
 Partie 2.4 : Machines pour produits phytopharmaceutiques
 Partie 3 : Machines mobiles
 Partie 4 : Machines de levage
 Partie 5 : Machines pour travaux souterrains
 Partie 6 : Machines de levage de personnes
Le moyen d’atteindre l’objectif réglementaire : La norme EN 12100
o Objectif de la conception
 Application ou fonction de la machine
 Cahier des charges
 Méthodologie réglementaire de conception
o Analyse de risques :
 Phénomènes dangereux
 Les phénomènes dangereux mécaniques
 Les autres phénomènes dangereux.
 Situations dangereuses
 Conséquences
 Dommage
 Processus d’apparition d’un dommage
 Conséquence d’un dommage
 Exemple de dommage
 Exemple d’analyse de risques
o Evaluation du risque
 Définition du risque
 Gravité d’un dommage : Exemple de cotation
 Probabilité d’apparition d’un dommage : Exemple de cotation
 Criticité d’un risque : Exemple de grille d’évaluation d’un risque
 Exemples d’évaluation de risques

o Réduction du risque
 Démarche de réduction d’un risque (fonctions de sécurité)
 Prévention intrinsèque
 Protecteurs
 Dispositifs de protection
 Dispositifs complémentaires
 Dispositifs d’information
 Equipements de protection individuelle
 Mesures organisationnelles
 Informations
 Formations
 Réduction du risque par un circuit de commande de sécurité
 Notion de fiabilité : Introduction à la norme EN 13849-1
 Démarche globale de conception d’un SRP/CS
 Déterminer le PLr : Niveau de Performance
 Processus de réduction du risque
 Exemples de solutions pour réduire un risque
o Notions de risques acceptables
o Stratégie d’analyse, d’appréciation et de réduction d’un risque.
Formalisation de l’analyse des risques
o Présentation d’un outil d’analyse de risques
Exemple pratique d’analyse des risques
o Présentation d’un cahier des charges de machine
o Mise en œuvre de la formation par la réalisation d’analyse de risques

Conclusion
o La démarche d’analyse, d’évaluation et de réduction d’un risque
o Echanges avec le groupe

Partie 3 – Circuit de commande relatif à la sécurité – Norme NF EN ISO 13849-1
Objectifs réglementaires
o Obligations réglementaires :
 Exigence du règlement (UE) 2023/1230
o Définition d’un circuit de commande relatif à la sécurité (SRP/CS)
o Exemple de SRP/CS
Moyen d’atteindre l’objectif réglementaire : Norme EN 13849-1
o Application de la norme EN 13849-1
 Périmètre d’application

Conception d’un circuit de commande de sécurité : Norme EN 13849-1
o Présentation de la démarche globale de conception
o Objectif de la conception d’un circuit de commande de sécurité : PLr
 La démarche d’analyse, d’évaluation et de réduction d’un risque
 Processus de réduction du risque (fonctions de sécurité)
 Rôle du circuit de commande dans la réduction du risque
 Exemples de fonctions de sécurité
 Objectif de performance : le PLr
 Evaluation du PLr
 Exemple de formalisme d’analyse de risques
o Conception du SRP/CS
 Approche simplifiée de la conception : orientation des choix techniques
 Choix de câblage des composants : Architecture du circuit de commande.
o Définition d’une architecture
o L’expression d’une architecture
 Mono canal
 Bi canal
o Exemple : Présentation de schémas de câblage
o Représentation logique : diagrammes blocs
 Choix des composants à intégrer : fiabilité des composants
o Définition d’une fiabilité
o L’expression d’une fiabilité : les différentes unités
o Exemples : Présentations de notices de composants
o Calculs de fiabilité globale en fonction de l’architecture
 Mono canal
 bi canal
 Choix des moyens de détection des défaillances du circuit de commande
o Définition d’un moyen de détection de défaillances
o L’expression d’un moyen de détection de défaillances
o Exemple : Présentation de moyens de détection de défaillances
o Nécessité en fonction du choix de l’architecture
o Calculs d’un moyen de détection global en fonction de l’architecture
 Nécessité en fonction du choix de l’architecture
 Mono canal
 bi canal
 Choix du contexte d’intégration des circuits de commande de sécurité :
o Définition d’une défaillance de causes communes
o L’expression d’une défaillance de causes communes
o Exemples de défaillances de causes communes
o Estimation des défaillances de causes communes
 Approche simplifiée de la conception : orientation des choix techniques
o Combinaison de circuits de commandes de sécurité
 Définition de la combinaison de SRP/CS
 Evaluation d’une fiabilité globale issue de la combinaison de plusieurs SRP/CS
 Exemple : schéma de principe
 Exemple : Calcul du PL global
o Cas particulier
 Les risques multiples

La vérification de la conception
o Définition :
 Niveau de performance atteint
o Estimation du niveau de performance de chaque circuit de commande (PL) en 3 étapes
 Identification du circuit de commande à évaluer
 Exemple d’identification
 Analyse du schéma et construction du diagramme blocs
 Exemple de diagramme blocs
 Calculs de fiabilité
o Validation de la conception
Outil de vérification de la conception
o Les outils logiciels pour calculer le PL
o Présentation d’un outil de calcul de fiabilité : SISTEMA
o Exemple pratique d’utilisation de l’outil

Conclusion
o Présentation de la démarche globale de conception et de validation d’un SRP/CS
o Echanges avec le groupe
Conclusion :
Moyens pour répondre aux objectifs réglementaires
o Les outils : Conseils, formations et assistances techniques
Test de progression (Evaluation de l’atteinte des objectifs)
Echanges avec le groupe concernant l’atteinte des objectifs de la formation
Evaluation fin de stage (Enquête de satisfaction stagiaire

POUR RAPPEL : Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ou/et Règlementation 2023-1230

Mots-clés

MACHINE, EQUIPEMENT INTERCHANGEABLE, COMPOSANT DE SECURITE, ACCESSOIRE DE LEVAGE, CHAINE, CABLE, SANGLE, DISPOSITIF AMOVIBLE, TRANSMISSION MECANIQUE, QUASI- MACHINE, DECLARATION DE CONFORMITE, MISE SUR LE MARCHE, MISE EN SERVICE, LIBRE CIRCULATION, PRESOMPTION DE CONFORMITE, CLAUSE DE SAUVEGARDE, PROCEDURE D’EVALUATION, ORGANISME NOTIFIE, MATERIEL DE LEVAGE, NORME DE SECURITE, SECURITE DU PRODUIT, MARQUAGE CE DE CONFORMITE, NORME EUROPEENNE, TRANSPOSITION COMPLETE

LA CONCEPTION DES MACHINES EST ENCADRÉE PAR DES OBLIGATIONS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES VISANT À ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS. DIRECTIVE 2006/42/CE – RÈGLEMENTATION 2023-1230

Afin d’assurer la mise sur le marché des machines sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs, le responsable de la mise sur le marché a l’obligation de respecter les règles techniques de conception prévues par le Code du travail (article R. 4312-1 et Annexe 1) issues de la transposition des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive européenne dite « Machines » (Directive 2006/42/CE).

Ces exigences ont pour but de permettre la libre circulation des équipements dans l’Union européenne tout en garantissant un niveau élevé et homogène de sécurité.

Le marquage CE apposé sur les machines engage la responsabilité du fabricant, ou son mandataire, sur le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) et des procédures définies dans la directive « Machines ».

Le responsable de la mise sur le marché doit également s’assurer du respect des règles de conception particulière issues d’autres directives qui concernent son équipement, telles que par exemple la directive « basse tension » (Directive 2014/35/UE) ou la directive « Compatibilité électromagnétique » (Directive 2014/30/UE).

Les machines constituent une partie des équipements de travail (article L4311-2 du Code du travail), qui comprennent tous les matériels, appareils, engins, outils, installations. C’est une définition large qui couvre notamment les outils manuels, les machines d’atelier, les machines mobiles, les machines de levage, les échafaudages, les échelles…. Les machines sont donc un sous ensemble des équipements de travail.

Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023 :

La directive 2006/42/CE, dite « directive machines », assure au niveau européen une harmonisation des règlementations techniques de conception des machines afin d’assurer la santé et la sécurité de leurs utilisateurs et de favoriser leur libre circulation entre les pays. En 2016, des travaux de révision de la directive ont été initiés. Ils ont conduit à la publication du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines.

QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT ?

Le règlement entrera en vigueur le 20 janvier 2027, sous réserve de certaines dispositions transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.).

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS PRINCIPALES CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES FABRICANTS ?

Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines.

Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses : adéquation avec les exigences de production et d’organisation du travail, assemblage avec d’autres machines, amélioration du niveau de sécurité, extension d’une ligne de production, etc. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que toute personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant. En conséquence, cette personne est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type, conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production).

La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire :

soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ;
soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe.

Les opérations de réparation et d’entretien qui n’affectent pas la conformité des machines ou produits connexes aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) pertinentes ne doivent pas être considérées comme des modifications substantielles.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES EXIGENCES ESSENTIELLES DESTINÉES À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS L’UNION EUROPÉENNE (EESS) AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE UNE MACHINE OU UN PRODUIT CONNEXE ?

Certaines EESS ont été modifiées ou ajoutées afin de tenir compte des évolutions technologiques et des lacunes identifiées dans l’ancienne directive 2006/42/CE.

INTÉGRATION DE LA SÉCURITÉ (POINT 1.1.2) :

Les textes sont complétés afin de prévoir que les machines ou les produits connexes soient conçus et construits de sorte que l’utilisateur puisse, le cas échéant, tester les fonctions de sécurité.

ERGONOMIE (POINT 1.1.6) :

Les nouvelles dispositions énoncent que dans les conditions prévues d’utilisation de la machine ou des produits connexes, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l’opérateur doivent être éliminées ou réduites au minimum compte tenu de certains principes ergonomiques. Ces principes doivent désormais éviter d’imposer des postures ou des mouvements de travail exigeants et des efforts manuels dépassant la capacité de l’opérateur.

PROTECTION CONTRE LA CORRUPTION (POINTS 1.1.9 ET 1.2.1) :

La machine ou le produit connexe doivent être conçus et construits de telle sorte que leur raccordement à un autre dispositif ne crée pas de situation dangereuse. Par ailleurs, un composant matériel informatique de transmission de signaux ou de données, pertinent pour le raccordement ou l’accès au logiciel qui est essentiel pour la conformité de la machine ou du produit connexe aux EESS pertinentes, doit être conçu de façon à être protégé de manière adéquate contre la corruption accidentelle ou intentionnelle.
Les EESS relatives à la sécurité et à la fiabilité des systèmes de commande sont également mises à jour.

ENTRETIEN DES MACHINES (POINT 1.6.1) :

Il est désormais précisé que dans le cas d’une machine ou d’un produit connexe dans lequel des personnes doivent entrer à des fins d’exploitation, de réglage, d’entretien ou de nettoyage, leurs accès doivent être dimensionnés et adaptés à l’utilisation des équipements de secours de manière à rendre possible un sauvetage d’urgence des personnes.

INTERACTIONS HOMMES/MACHINES (POINTS 1.1.6 ET 1.3.7) :

Afin de tenir compte de l’essor des machines autonomes et de la collaboration êtres humains / machines, les EESS sont adaptées. Il est notamment prévu d’adapter l’interface être humain / machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs, y compris en ce qui concerne la machine ou le produit connexe dont le comportement ou la logique sont prévus pour être totalement ou partiellement autoévolutifs et qui sont conçus pour fonctionner avec des degrés d’autonomie variables, notamment afin qu’ils répondent aux personnes de manière adéquate et appropriée et communiquent aux opérateurs de manière compréhensible les actions planifiées.
Par ailleurs, dans ces situations, la prévention des risques de contact avec des éléments mobiles conduisant à des situations dangereuses et le stress psychologique pouvant résulter de l’interaction avec la machine sont adaptés pour prendre en considération :

la coexistence être humain / machine dans un espace partagé sans collaboration directe ;
l’interaction être humain / machine.

QUELLE FORME PEUT DÉSORMAIS REVÊTIR LA NOTICE D’INSTRUCTIONS D’UNE MACHINE OU D’UN PRODUIT CONNEXE ?

Les fabricants doivent veiller à ce que les machines ou produits connexes soient accompagnés de la notice d’instructions et des informations prévues à l’annexe III du règlement. Désormais, il est expressément prévu que les instructions peuvent être fournies en format numérique, qui semble être le support par défaut.

Le règlement précise les obligations que le fabricant doit respecter lorsque la notice d’instructions est fournie dans un format numérique :

accès à la notice : le fabricant indique sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n’est pas possible sur son emballage ou dans un document d’accompagnement, comment accéder à la notice d’instructions numérique ;
possibilité d’imprimer et de télécharger la notice : le fabricant doit présenter la notice dans un format permettant à l’utilisateur d’imprimer et de télécharger celle-ci et de la sauvegarder sur un appareil électronique afin qu’il puisse y avoir accès à tout moment, notamment lors d’une panne de la machine ou du produit connexe ;
durée d’accessibilité de la notice : le fabricant doit rendre la notice accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit connexe et pendant une durée d’au moins 10 ans après sa mise sur le marché.

Enfin, il est précisé qu’à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant doit fournir gratuitement la notice d’instructions sur papier dans un délai d’un mois.

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE NORMALISATION ?

La présomption de conformité des machines et des produits connexes lorsque les fabricants appliquent des normes harmonisées pertinentes ou des parties de celles-ci publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est conservée. Toutefois, la Commission européenne peut adopter des actes d’exécution qui établissent des spécifications communes couvrant les exigences techniques qui offrent un moyen de se conformer aux EESS du règlement. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

aucune référence à des normes harmonisées couvrant les EESS pertinentes n’a été publiée au JOUE et il n’est pas prévu qu’une telle référence soit publiée dans un délai raisonnable ;
la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme harmonisée relative aux EESS et la demande n’a pas été acceptée ou les normes harmonisées faisant l’objet de cette demande ne sont pas présentées dans le délai fixé ou les normes harmonisées ne sont pas conformes à la demande.

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D’UNE MACHINE OU D’UN PRODUIT CONNEXE ?

De façon générale, les procédures d’évaluation des machines ou des produits connexes ont peu évolué. Ainsi, en général, le fabricant applique la procédure de contrôle interne de la production (autocertification).

Pour les machines ou produits connexes présentant des risques plus élevés, listés à l’annexe I du règlement, des procédures particulières de certification sont prévues. Cette liste est divisée en deux catégories :

la partie A : elle regroupe les machines ou produits connexes pour lesquels l’évaluation de la conformité est obligatoirement réalisée par un organisme notifié, même lorsqu’une norme harmonisée est intégralement respectée. Selon les cas, il pourra s’agir de l’une des trois procédures de conformité suivantes : examen UE de type, conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité ou conformité sur la base de la vérification à l’unité ;
la partie B : pour ces machines ou produits connexes, il convient de distinguer deux cas :
- si le fabricant conçoit et construit la machine ou le produit connexe conformément aux normes harmonisées ou aux spécifications communes propres à cette catégorie de machines ou de produits connexes couvrant toutes les EESS pertinentes, alors il peut appliquer la procédure de contrôle interne de la production,
- dans le cas contraire, l’évaluation de la conformité est obligatoirement réalisée par un organisme notifié selon l’une des trois procédures indiquées pour la partie A.

L’évaluation de la conformité sur la base de la vérification à l’unité est une nouveauté du règlement. Cette procédure a vocation à s’appliquer aux machines ou produits connexes uniques, qui ne sont pas fabriqués en série.

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MÉTHODE ET MOYENS

PC et vidéo projecteur. 1 Copie des cours est remise aux stagiaires sur clé USB.

DOCUMENTATION

Toute documentation fournie au stagiaire pendant sa formation est utilisable au quotidien dans l’entreprise au cours de son activité professionnelle.

PÉDAGOGIE

Techniques pédagogiques utilisées sont Participative et Actives.

QUALITÉ

Nous réalisons à chaque fin de formation une évaluation à chaud sur la base des objectifs définis dans la fiche de programme.

SANCTION

Une attestation de stage est délivrée à l’issue de toutes les formations.

Méthode d'évaluation

En contrôle continu et tests de connaissances pour les formations habilitantes.

Formations réalisables en entreprise sur les secteurs :

VILLES: 01-Paris 02-Marseille 03-Lyon 04-Toulouse 05-Nice 06-Nantes 07-Strasbourg 08-Montpellier 09-Bordeaux 10- Lille 11- Rennes 12- Reims 13-Le Havre 14-Saint-Étienne 15-Toulon 16-Grenoble 17-Angers 18-Dijon 19-Brest 20-Le Mans 21-Nîmes 22-Aix-en-Provence 23-Clermont-Ferrand 24-Tours 25-Amiens 26-Limoge 27-Villeurbanne 28-Met 29-Besançon 30-Perpignan 31-Orléans 32-Caen 33-Mulhouse 34-Boulogne-Billancourt 35-Rouen 36-Nancy 37-Argenteuil 38-Montreuil 39-Saint-Denis 40-Roubaix 41-Avignon 42-Tourcoing 43-Poitiers 44-Nanterre 45-Créteil 46-Versailles 47-Pau 48-Courbevoie 49-Vitry-sur-Seine 50-Asnières-sur-Seine 51-Colombes 52-Aulnay-sous-Bois 53-La Rochelle 54-Rueil-Malmaison 55-Antibes 56-Saint-Maur-des-Fossés 57-Calais 58-Champigny-sur-Marne 59-Aubervilliers 60-Béziers 61-Bourges 62-Cannes 63-Saint-Nazaire 64-Dunkerque 65-Quimper 66-Valence 67-Colmar 68-Drancy 69-Mérignac 70-Ajaccio 71-Levallois-Perret 72-Troyes 73-Neuilly-sur-Seine 74-Issy-les-Moulineaux 75-Villeneuve-d’Ascq 76-Noisy-le-Grand 77-Antony 78-Niort 79-Lorient 80 Sarcelles 81-Chambéry 82-Saint-Quentin 83-Pessac 84-Vénissieux 85-Cergy 86-La Seyne-sur-Mer 87-Clichy 88-Beauvais 89-Cholet 90-Hyères 91-Ivry-sur-Seine 92-Montauban 93-Vannes 94-La Roche-sur-Yon 95Charleville-Mézières 96-Pantin 97-Laval 98-Maisons-Alfort 99-Bondy 100-Évry

REGIONS : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche Comté, Ile De France (IDF), Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord pas de Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence Alpes Côtes d’Azur (PACA), Rhône Alpes, Hauts de France, Grand-Est, Normandie, Centre val de Loire, Nouvelle Aquitaine, Occitanie.

DÉPARTEMENTS :
01 – Ain / 02 – Aisne / 03 – Allier / 04 – Alpes-de-Haute-Provence / 05 – Hautes-Alpes / 06 – Alpes Maritimes / 07 – Ardèche / 08 – Ardennes / 09 – Ariège / 10 – Aube / 11 – Aude / 12 – Aveyron / 13 – Bouches-du-Rhône / 14 – Calvados / 15 – Cantal / 16 – Charente / 17 – Charente-Maritime / 18 – Cher / 19 – Corrèze / 21 – Côte-d’Or / 22 – Côtes-d’Armor / 23 – Creuse / 24 – Dordogne / 25 – Doubs / 26 – Drôme / 27 – Eure / 28 – Eure-et-Loir / 29 – Finistère / 2B 2A Corse / 30 – Gard / 31 – Haute-Garonne / 32 – Gers / 33 – Gironde / 34 – Hérault / 35 – Ille-et-Vilaine / 36 – Indre / 37 – Indre-et-Loire / 38 – Isère / 39 – Jura / 40 – Landes / 41 – Loir-et-Cher / 42 – Loire / 43 – Haute-Loire / 44 – Loire-Atlantique / 45 – Loiret / 46 – Lot / 47 – Lot-et-Garonne / 48 – Lozère / 49 – Maine-et-Loire / 50 – Manche / 51 – Marne / 52 – Haute-Marne / 53 – Mayenne / 54 – Meurthe-et-Moselle / 55 – Meuse / 56 – Morbihan / 57 – Moselle / 58 – Nièvre / 59 – Nord / 60 – Oise / 61 – Orne / 62 – Pas-de-Calais / 63 – Puy-de-Dôme / 64 – Pyrénées-Atlantiques / 65 – Hautes-Pyrénées / 66 – Pyrénées-Orientales / 67 – Bas-Rhin / 68 – Haut-Rhin / 69 – Rhône / 70 – Haute-Saône / 71 – Saône-et-Loire / 72 – Sarthe / 73 – Savoie / 74 – Haute-Savoie / 75 – Paris / 76 – Seine-Maritime / 77 – Seine-et-Marne / 78 – Yvelines / 79 – Deux-Sèvres / 80 – Somme / 81 – Tarn / 82 – Tarn-et-Garonne / 83 – Var / 84 – Vaucluse / 85 – Vendée / 86 – Vienne / 87 – Haute-Vienne / 88 – Vosges / 89 – Yonne / 90 – Territoire de Belfort / 91 – Essonne / 92 – Hauts-de-Seine / 93 – Seine-Saint-Denis / 94 – Val-de-Marne / 95 – Val-d’Oise

LUXEMBOURG : Luxembourg Differdange Esch sur Alzette Dudelange Bettembourg

BELGIQUE (Wallonie) : Namur, Charleroi, Liège, Mons, Tournai, Bruxelles (Région Brabant Wallon, Province du Luxembourg, Hainaut, Namur, Liège)

SUISSE : Zurich, Genève, Bâle, Lausanne (Régions Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud)

DOM-TOM (DROM-COM) :971 – Guadeloupe972 – Martinique 973 – Guyane974 – La Réunion 975 – Saint-Pierre-et-Miquelon 976 – Mayotte 977 – Saint-Barthélemy978 – Saint-Martin 986 – Wallis-et-Futuna 987 – Polynésie Française 988 – Nouvelle-Calédonie
MONACO : Monte-Carlo

CANADA : Quebec / Montréal

nOS FORMATIONS

FORMATION Règlementation UE 2023/1230 – Sécurité Machine

Tarifs

2900

Financement

LA CONCEPTION DES MACHINES EST ENCADRÉE PAR DES OBLIGATIONS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES VISANT À ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS. DIRECTIVE 2006/42/CE – RÈGLEMENTATION 2023-1230

QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT ?

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS PRINCIPALES CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES FABRICANTS ?

QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES EXIGENCES ESSENTIELLES DESTINÉES À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS L’UNION EUROPÉENNE (EESS) AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE UNE MACHINE OU UN PRODUIT CONNEXE ?

INTÉGRATION DE LA SÉCURITÉ (POINT 1.1.2) :

ERGONOMIE (POINT 1.1.6) :

PROTECTION CONTRE LA CORRUPTION (POINTS 1.1.9 ET 1.2.1) :

ENTRETIEN DES MACHINES (POINT 1.6.1) :

INTERACTIONS HOMMES/MACHINES (POINTS 1.1.6 ET 1.3.7) :

QUELLE FORME PEUT DÉSORMAIS REVÊTIR LA NOTICE D’INSTRUCTIONS D’UNE MACHINE OU D’UN PRODUIT CONNEXE ?

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE NORMALISATION ?

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D’UNE MACHINE OU D’UN PRODUIT CONNEXE ?

MÉTHODE ET MOYENS

DOCUMENTATION

PÉDAGOGIE

QUALITÉ

SANCTION

Méthode d'évaluation

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